controle des obligations legales
Créer une entreprise n’est pas réellement compliqué, en revanche, répondre aux obligations légales nécessite des connaissances confirmées en droit social. L’Urssaf, l’inspection du travail, la médecine du travail sont les contrôleurs réguliers du respect de l’application du droit.
Chaque structure juridique différente doit lister les éléments suivants :
- Son Document unique d’évaluation des risques (DUER dès 11 salariés)
- Une gestion des RPS, risques psychosociaux QVT (Qualité de vie au travail)
- Une déclaration de sa Parité dès 50 salariés
- Une Base Données Sociale Economique (BDSE) dès 50 salariés
- La prise en compte l’ergonomie des postes, même en télétravail, en lien avec la médecine du travail
- La participation
- L’intéressement
- Les Pere/Perco/Art 83
- Les normes électriques et sécurité
- Les normes incendies
